Accueil < Actualités < BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Actualités
BENEFICIAIRES EFFECTIFS
22/09/2017 10:56:34
catégorie :
RCS
SASIE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS EN LIGNE SUR INFOGREFFE.FR
L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des G.I.E. et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.
Sur Infogreffe, les entreprises peuvent saisir en ligne les informations relatives au bénéficiaire effectif aussi bien pour les immatriculations que pour les modifications.
Vous trouverez ci aprés un lien vers le guide pratique décrivant la cinématique de saisie.
Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements.
