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19/04/2017 10:07:34
catégorie :
RCS
RÉGLES DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Par ailleurs, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels :
Ne peuvent pas bénéficier de l'option de confidentialité du compte de résultat :
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants :